Actualités SILAE Avril 2026

EVOLUTION SILAE ET NOUVEAUTES

1/ Plafonnement de l’ajustement du net en cas de gestion manuelle des IJSS

Menu Paramétrage > Méthode

Création d’une nouvelle méthode 402 « Plaf Ajust du net – Gestion manuelle IJSS » qui permet de définir la règle de plafonnement appliquée au calcul de l’ajustement du net lors de l’utilisation des profils de prime IJSS2, IJSS21 et IJSS22, dédiés à la gestion manuelle ou décalée des IJSS.
Par défaut, la méthode est paramétrée avec la valeur N. Dans ce cas, l’ajustement du net est plafonné, afin que le montant des IJSS retenues ne dépasse pas le montant du maintien de salaire calculé sur le mois de paie en cours.
La saisie de la valeur O permet, au contraire, d’effectuer le calcul de l’ajustement du net sans plafonnement, indépendamment du montant du maintien de salaire calculé.

2/ Nouvel outil – Contrôler la cohérence des changements de contrat

Dans l’outil DSN > DSN – Régularisations manuelles > Changements de contrat, un nouveau bouton intitulé « Contrôler la cohérence des changements de contrat » a été ajouté dans le volet de droite.

Cette fonctionnalité permet d’identifier les modifications enregistrées dans les blocs 40 (Contrat) qui n’ont pas entraîné la création d’un bloc 41 (Changement de contrat).

Après identification de ces situations, il convient de générer le bloc 41 correspondant dans la DSN en effectuant un clic droit, puis en sélectionnant l’option « Générer un bloc 41 ».

3/ DSN et épargne salariale

Une amélioration a été apportée à la gestion des bulletins post-emploi dans le cadre de la DSN.

Cette évolution vise à assurer un alignement entre les périodicités individuelles et les périodicités agrégées, afin de renforcer la cohérence des informations déclarées.

Par ailleurs, un contrôle spécifique a été mis en place concernant la cohérence des assiettes de CSG.

En présence de l’anomalie UR_ANO_ASS_CSG_DIDACD08, aucune régularisation n’est requise. Cette anomalie n’a aucun impact sur le calcul des cotisations et ne nécessite donc aucune action corrective particulière.

4/ Fusion des coffres-forts

La migration de l’ensemble des utilisateurs de la V2 vers la V3 est désormais finalisée. Chaque salarié a désormais la possibilité de fusionner ses différents coffres-forts afin de retrouver, au sein d’un espace unique, l’ensemble des bulletins déposés par ses employeurs.

Pour rappel : lors de chaque changement de prestataire de paie (changement de cabinet, copie de dossier, etc.) ou de changement d’employeur, un nouveau code d’activation est transmis au salarié.

Le salarié doit impérativement utiliser ce code pour activer son nouveau coffre-fort, puis procéder à la fusion de ses coffres afin de pouvoir consulter et recevoir l’ensemble de ses documents dans un seul espace.

Vous trouverez ci-dessous les supports Silae pour vous accompagner dans cette démarche :

MISE A JOUR LEGALE ET REGLEMENTAIRE

1/ Secteur maritime – Salaires forfaitaires

Les bases de calcul des cotisations pour les marins (commerce, pêche, plaisance…) sont mises à jour au 1er avril 2026.

Pour rappel les salaires forfaitaires servent de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.

Consulter les salaires forfaitaires | Enim en cliquant ici

2/ Cotisation syndicale volontaire CAPEB – Mise à jour des taux

La CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) est le syndicat patronal représentant les entreprises artisanales du secteur du bâtiment.

Elle ne fonctionne pas selon un taux national unique obligatoire, à la différence des cotisations URSSAF. Il s’agit d’une cotisation syndicale volontaire, dont le montant est déterminé au niveau de chaque CAPEB départementale.

Dans ce cadre, une mise à jour du taux CAPEB applicable a été effectuée dans Silae.

Le taux fixe de la CAPEB de la Haute-Loire est ainsi communiqué, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Pour l’année 2026, les cotisations enregistrent une hausse comprise entre +2,5 % et +4 %, variable selon les catégories professionnelles (Bâtiment, Travaux Publics, ETAM, Cadres).

3/ Télétravail – Allocation forfaitaire

La limite annuelle d’exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail est révisée au 1er janvier 2026.

2025

🔹 Sans accord collectif

2,70 € par jour télétravaillé
10,90 € / mois pour 1 jour/semaine
Plafond 59,40 € / mois

🔹 Avec accord collectif

3,25 € / jour
13 € / mois pour 1 jour/semaine
Plafond ≈ 71,50 € / mois

2026

🔹 Sans accord collectif

2,70 € / jour
11 € / mois pour 1 jour/semaine
Plafond 59,40 € / mois

🔹 Avec accord collectif

3,30 € / jour
13,20 € / mois par jour/semaine
Plafond 72,60 € / mois

4/ PPV (Prime de Partage de la Valeur) et taxe sur les salaires

La PPV est exonérée de taxe sur les salaires, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives :

Versement entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026
Entreprise de moins de 50 salariés (effectif à renseigner dans le montant particulier PPV2024REGIME)
Salarié avec une rémunération < 3 SMIC

Si une condition n’est pas remplie :
Assujettissement à CSG/CRDS + taxe sur les salaires

Si une de ces conditions n’est pas respectée alors Silae intègre désormais automatiquement l’assujettissement à CSG/CRDS + taxe sur les salaires pour les PPV.

5/ ENIM – Rupture conventionnelle

Création d’un profil de prime dédié : RUPCONV

Permet la gestion des indemnités de rupture conventionnelle pour les marins

Depuis le bulletin du salarié, dans le volet de droite, cliquer sur Eléments variables :

1500 euros intégrés en haut du bulletin, soumis à cotisations.
2000 euros intégrés en bas du bulletin, exonérés de cotisations.
3000 euros intégrés en bas du bulletin, exonérés de cotisations mais soumis à CSG (SS027).

Le libellé de cotisation SS037 est déclenché au taux de 40% sur les sommes exonérées de cotisations (2000 + 3000 = 5000 x 40% = 2000 euros) :

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