Le Bonus/Malus de l’assurance chômage

Suite à la mise en place du paramétrage du Bonus/Malus de l’assurance chômage et l’entrée en vigueur au 01/09/22, vous trouverez ci-joint la note technique.

 

Rappel du dispositif :

  • Le bonus-malus est instauré dans le but d’inciter les entreprises à recruter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité En principe, le bonus-malus doit s’appliquer aux périodes d’emploi courant du 1er mars de l’année N jusqu’au 28/29 février de l’année N + 1. Ce mécanisme s’appliquera auxemployeurs de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité mais exclue temporairement les entreprises du secteur S1 (les plus touchées par la crise sanitaire)
  • Détail et fonctionnement :
    • Les 7 secteurs d’activités concernés sont :
      • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
      • Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
      • Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
      • Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
      • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
      • Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
      • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC) voir précision sur ce secteur en cliquant sur ce lien : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/74.90B?champRecherche=false
      • Calcul du taux : La première modulation sera calculée en fonction du « taux de séparation » de l’entreprise, à savoir le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi, rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise. Le taux de la contribution sera compris entre 3 % et 5,05 %, sachant que le taux « normal » de référence est de 4,05 %. L’employeur n’a pas à calculer lui-même son taux de séparation. Celui-ci lui est notifié par l’ACOSS avant le 31 aout , avec le bonus ou malus afférent, selon des modalités qui restaient à fixer par un arrêté
        • Formule de calcul cas général : Taux = ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,59
        • Formule de calcul pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés : Taux = ratio de l’entreprise × 1,62 + 2,43

 

Paramétrage apporté par CEGID :

  • URSSAF – hors caisse CP: Création de la cotisation 70F0 rattaché à l’EN 0531
  • URSSAF – caisse CP: Création de la cotisation 70E0 rattaché à l’EN 0531
  • MSA: Création de la cotisation 70M0 rattaché à l’EN 0531

ATTENTION : si vous utiliser des profils standard ou dossier, il faudra bien ajouter ces rubriques de cotisations à vos profils.

ATTENTION : si vous êtes concernés par ce dispositif, il faudra dupliquer l’EN 0531 en renseignant le taux notifié par Pôle Emploi afin que la cotisation assurance chômage Bonus/Malus s’active. Si vous n’êtes pas concernés, il ne faudra pas dupliquer l’EN.

 

Les salariés exclus :

  • Les apprentis : Les cotisations ne se déclenchent pas pour les apprentis. Les apprentis sont automatiquement exclus du dispositif.
  • Les contrats de professionnalisation : Afin que les salariés en contrat de professionnalisation soient exclus du dispositif Bonus/Malus, vérifiez que le cumul A85 Taux Contrat pro est alimenté par une de leur rubrique de rémunération.
  • Les autres salariés : Si un autre salarié dont le contrat est exclu du dispositif Bonus/Malus, dupliquez l’élément national 0531 au niveau Salarié afin de le personnaliser avec la valeur 0 dans sa fiche salarié.

 

Le dispositif Bonus/Malus en DSN :

  • URSSAF – hors caisse CP :  le CTP attendu dans les données agrégées est 725 et le code cotisation individuelle attendu (Bloc 81) est le 040
  • URSSAF – caisse CP : le CTP attendu dans les données agrégées est769 et le code cotisation individuelle attendu (Bloc 81) est le 040
  • MSA : le code cotisation individuelle attendu (Bloc 81) est le 040

 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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