CONDITIONS GENERALES DE VENTES

  • Préambule

Les Progiciels et les Prestations proposés par TRUST ID Distribution sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients.

TRUST ID Distribution, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant l’offre dont le Client reconnait avoir pris connaissance.

Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation des Prestations à ses besoins propres.

À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à TRUST ID Distribution toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le Client s’engage également à fournir à TRUST ID Distribution toute information nécessaire à la bonne exécution des Prestations. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par TRUST ID Distribution dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de TRUST ID Distribution intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

 

  • Désignation

TRUST ID Distribution est une société spécialisée dans l’intégration d’outils informatiques SAAS dans le domaine de la paie et des ressources humaines, sur l’ensemble du territoire national, dans les DOM, les TOM et les pays francophone seul ou en partenariat. Son siège social est fixé au 12, rue du colonel Marais – 28410 BROUE.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation auprès de TRUST ID Distribution.

Contrat : Ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Eléments commandés », les présentes conditions générales de ventes ainsi que les fiches services et les prérequis techniques.

Les Conditions Générales de ventes peuvent être adressées au Client à la première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.

 

TRUST ID Distribution recommande au Client la prise de connaissance des Conditions Générales de Ventes, par ce moyen d'accès en permanence disponible.

  • CGV : les conditions générales de ventes, détaillées ci-dessous.
  • Date d’entrée en vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée à la page de signature de la confirmation de commande.
  • Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.
  • Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
  • Logiciels Tiers : Désigne le ou les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et pour lesquels TRUST ID Distribution bénéficie d’un droit de distribution, pour lesquels le Client a acquis une licence d’utilisation en vertu des Conditions Générales de Licence et Services Associés séparées.
  • Prestations : Désigne les Prestations de mise en œuvre concernant les Progiciels, les Logiciels Tiers, le Service en mode SaaS et/ou les Matériels, telles que notamment installation, analyse, paramétrage, reprise de données et/ou formation proposées par TRUST ID Distribution et souscrites par le Client au titre des présentes. Elles sont décrites dans des Fiches Services.
  • Progiciels : Désigne l’ensemble des Progiciels distribués par TRUST ID Distribution.
  • Services : Désigne l’ensemble des prestations effectuées pour le Client.

 

  • Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Prestations engagées par TRUST ID Distribution pour le compte d’un Client.

La signature du Contrat ou le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Désignation » et l'avoir dûment accepté sans réserve.

 

  • Acceptation du contrat

Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature de la confirmation de commande.

L'acceptation du Contrat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

  • Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date telle qu’indiquée à la page de signature de la confirmation de commande. Les présentes restent en vigueur jusqu’à ce que l’ensemble des Prestations aient été exécutées et payées.

 

  • Vente de Progiciels d’éditeurs tiers

TRUST ID Distribution s’engage à fournir au Client les Progiciels mentionnés dans le Contrat établit avec celui-ci, aux conditions ci-après. Tout Progiciel reste la propriété de son auteur. Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation de licences non exclusives, non cessibles et non transférables, aux conditions définies par l’éditeur. Le Client est informé que les Progiciels peuvent être amenés à évoluer pour des raisons légales, techniques, ou fonctionnelles. A ce titre l’éditeur peut proposer des mises à jour de ses Progiciels.

En tant que distributeur, TRUST ID Distribution est dépendant des politiques commerciales des éditeurs dont il possède le droit de distribution.

 

  • Dispositions relatives aux Prestations

Les Prestations retenues par le Client et mentionnées en partie « Éléments commandés» seront exécutées par TRUST ID Distribution.

Le Client qui souhaite modifier une date planifiée de réalisation d’une Prestation sur site doit en avertir TRUST ID Distribution, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation.

Dans l'hypothèse d'une annulation ou d’un report intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cent (100) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client.

Dans l'hypothèse d’une annulation ou d’un report intervenant entre quarante-huit (48) heures et huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire d'annulation d'un montant égal à cinquante (50) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client.

Les Prestations de formations sont régies par les conditions générales de prestation de formation.

Toute Prestation devra, pour être exécutée par TRUST ID Distribution, avoir au préalable donnée lieu à une étude technique de faisabilité sur la base des éléments devant être fournis par le Client et un chiffrage des jours nécessaire sous la forme d'une commande acceptée par le Client et TRUST ID Distribution. S’il est constaté après validation de l’expression des besoins que le projet évolue ou des besoins complémentaires apparaissent, TRUST ID Distribution se réserve le droit de proposer un ou plusieurs avenants en conséquence.

TRUST ID Distribution ne garantit pas l'aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de TRUST ID Distribution dans les conditions définies au Préambule.

Au terme de chaque Prestation, un rapport d’intervention en version papier ou numérique sera remis au client par TRUST ID Distribution, et, dès lors que le Client n’informe pas TRUST ID Distribution par écrit motivé d’une non-conformité des Prestations à la commande dans les quinze (15) jours à compter de la réalisation de la Prestation, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté la Prestation sans réserve.

Dans le cas d’un projet, la livraison d’un lot composé d’un ou plusieurs développements donne lieu à la signature d’un procès-verbal de livraison, ou à défaut le mail stipulant la livraison ou la mise à disposition du Client fera foi.

Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, TRUST ID Distribution sera en droit de réclamer le montant total de la commande au Client.

 

  • Dispositions relatives l’assistance/la maintenance

Le Contrat d’assistance inclus :

  • Une assistance téléphonique sur les questions d’utilisation de
  • La correction d’anomalies concernant les développements expressément mis en place pas TRUST ID Distribution.

Ne sont pas inclus dans le Contrat d’assistance :

  • Tous nouveaux paramétrages même l’adaptation spécifique du Client liée aux actualités légales.
  • Les Prestations de mises à jour.
  • Les Prestations

TRUST ID Distribution s’engage à prendre en charge les demandes sous 2 jours ouvrés.

Le service d’assistance n’ayant pas à vocation de pallier un déficit de formation, le Client s’engage à faire participer à des séances de formation en début de contrat et pour les nouvelles versions au moins une personne qualifiée. Cette formation est facturable selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

En l’absence de Contrat d’assistance, TRUST ID Distribution facturera chaque intervention en journée ou demi-journée.

 

  • Frais de déplacement

Pour les prestations sur site, les frais de déplacement de l’intervenant seront facturés au réel sur justificatifs ou au forfait si son montant est défini dans la proposition acceptée par le Client. Les conditions de déplacement des intervenants étant : TGV 2ème classe A/R départ la veille (ou frais kilométriques au barème en vigueur), nuits d’hôtel, frais de restauration, taxi ou location de véhicule.

 

  • Obligations du client

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et maintenir son système d’information en cohérence avec les prérequis techniques d’utilisation des Progiciels dont il a été informé au préalable. Le client reste responsable de la maitrise d’ouvrage de son système informatique.

De plus, le Client s'engage à donner à TRUST ID Distribution libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par TRUST ID Distribution pour assurer les Prestations.

Il s’engage notamment à collaborer activement dans toutes les phases du projet et à définir précisément les interlocuteurs dédiés ayant la compétence et la disponibilité nécessaires.

 

  • Propriété intellectuelle sur les résultats des prestations

Chaque Partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

TRUST ID Distribution est propriétaire des livrables issus des Prestations tels que les paramétrages, interfaces ainsi que des documents, études, produits et données réalisés ou fournis par TRUST ID Distribution dans le cadre du Contrat (ci-après les « Résultats »).

Tous les droits afférents aux Résultats sont et restent acquis à TRUST ID Distribution, le présent Contrat n'opérant aucune cession de droits de propriété au bénéfice du Client ni ne créant aucune copropriété entre ce dernier et TRUST ID Distribution sur les Résultats.

TRUST ID Distribution concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Résultats pour l’exploitation des Progiciels.

En conséquence, le Client s’interdit de mettre les Résultats à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser.

TRUST ID Distribution sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

 

  • Conditions Financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

La facturation des Prestations, interviendra chaque fin de mois. La commande étant ferme et définitive, TRUST ID Distribution se réserve le droit de facturer toute journée de Prestation commandée par le Client mais non réalisée par TRUST ID Distribution pour des raisons incombant au Client.

Le règlement des Prestations sont à effectuer, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de TRUST ID Distribution.

Les abonnements d’assistance/maintenance sont facturés d’avance par année et sont payables à réception. Les Prestations payables d’avance ne pourront être assurées qu’après paiement intégral des factures correspondantes.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. TRUST ID Distribution aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à TRUST ID Distribution.

TRUST ID Distribution. se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, suspendre immédiatement l’exécution des Prestations et tout service en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation pour Manquement », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant la signature du Contrat.

 

  • Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, TRUST ID Distribution, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité de TRUST ID Distribution ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent Contrat.

De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels TRUST ID Distribution ne pourra être tenue responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Progiciels ou Service en mode SaaS par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services, atteinte à l’image, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles TRUST ID Distribution ne peut être tenue pour responsable.

Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TRUST ID Distribution serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal aux sommes payées par le Client à TRUST ID Distribution, au titre des Prestations, au cours des trois (3) derniers mois précédant le dommage, en contrepartie de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de TRUST ID Distribution.

TRUST ID Distribution s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

 

  • Durée

Le présent Contrat est conclu pour une période initiale de trois ans, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée dans la proposition ou à défaut la date de première installation du Progiciel ou d’ouverture du service SaaS. A la fin de cette période initiale, il se poursuit par tacite reconduction, pour une période d’une année renouvelable, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois mois avant l’échéance.

 

  • Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par la Partie défaillante du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

 

  • Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : une grève totale ou partielle interne ou externe à TRUST ID Distribution, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure.

La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.

Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

  • Confidentialité

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par le Destinataire de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Le Destinataire s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des Informations Confidentielles communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les Informations Confidentielles en sa possession.

En aucun cas, une copie des documents contenant des Informations Confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

 

  • Sous traitance

Le Client accepte que TRUST ID Distribution puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes.

En cas de sous-traitance, TRUST ID Distribution restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

 

  • Cession

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de TRUST ID Distribution.

TRUST ID Distribution pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit.

A compter de la notification écrite de la cession au Client, TRUST ID Distribution sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

 

  • Non sollicitation du personnel

Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de TRUST ID Distribution ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.

Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à TRUST ID Distribution, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

  • Réglementation sociale

TRUST ID Distribution s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger.

Si les collaborateurs de TRUST ID Distribution sont amenés à travailler, pour les besoins de l’exécution du Contrat, dans les locaux du Client, TRUST ID Distribution s’engage à se conformer aux règles relatives à la sécurité et à l’hygiène en vigueur chez le Client et qui auront été communiquées par le Client à TRUST ID Distribution.

 

A cet égard, TRUST ID Distribution s’engage à :

  • donner toutes les instructions nécessaires à ses collaborateurs afin que ceux-ci se conforment aux règlements relatifs à la sécurité et à l'hygiène en vigueur chez le Client et qui auront été communiquées par le Client à TRUST ID Distribution ;
  • à prendre toutes dispositions pour faire assurer, sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de ses collaborateurs.

Le personnel de TRUST ID Distribution demeure en tout état de cause salarié de ladite société.

Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de TRUST ID Distribution qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

 

  • Communication commerciale

Le Client autorise TRUST ID Distribution à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par TRUST ID Distribution dans le cadre du Contrat.