Réforme des congés payés
La loi n°2024-365 du 22 avril 2024 est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Elle met en conformité le code du travail avec le droit européen sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie ou AT/MP.
Cette loi prévoit une application rétroactive, du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
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