Exonérations et mesures d’aide au paiement COVID-19

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles.

• Entreprises concernées:

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés pour la période du 1er février au 31 mai qui relèvent:

-des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
Voir la liste complète des secteurs concernés.

-des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires comprise entre 30 et 80% (Cf détail sur site URSSAF)
Voir la liste complète des secteurs concernés.

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés pour la période du 1er février au 30 avril 2020 accueillant du public et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs ci-dessus.

A noter que pour la Guyane et Mayotte, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février au 31 octobre 2020.

• Mesures d’exonérations :

Ne sont concernées par l’exonération que les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, cotisations AT-MP dans la limite de 0.69%, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations des salariés.

Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale.

Cette exonération est cumulable avec la mesure d’aide au paiement des cotisations sans que cela n’excède 800 000€.

• Mesures d’aide au paiement :

Les employeurs (listés ci-dessus) peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Elle s’impute sur les sommes dues aux organismes de recouvrement après application de l’exonération précitée et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

• Modalités déclaratives :

L’exonération sera à déclarer par l’employeur au moyen du CTP 667 « EXONERATION COVID 19 » en montant (Cf p.9-10 Note technique CEGID)

L’aide au paiement devra être déclarée par le biais du CTP 051 « AIDE COVID 19 » en base (Cf p.6-7 Note technique CEGID)

Une procédure vidéo vous permettant de créer un bloc de régularisation sur DSN LINK est à votre disposition dans nos actus ou encore sur notre chaine Youtube.

Enfin, nous vous rappelons que CEGID a mis en place un nouvel état « EXO COVID 19 » pour vous aider dans le calcul et la déclaration de ces aides. ATTENTION, CEGID diffuse un nouvel état corrigé depuis le 25 septembre qu’il faut aller télécharger en suivant la même procédure que le téléchargement d’un nouveau plan de paie (BOB).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.